Article L533-12-2 of the French Monetary and Financial Code

When an investment service provider other than a portfolio management company informs clients that the service referred to in Article L. 321-1 (5) is provided independently :

1° It evaluates a sufficient range of financial instruments available on the market, which must be sufficiently diversified in terms of their type and their issuers or suppliers to ensure that the client’s investment objectives can be met appropriately. The assessment is not limited to financial instruments issued or provided by the service provider itself, entities with which it has close links or other entities with which it has such close legal or economic relations that there is a risk of impairing the independence of the advice provided;

2° He does not accept, unless he returns them in full to the client, any remuneration, commission or other monetary or non-monetary benefit relating to the provision of the service to the client, paid or provided by a third party. Minor non-monetary benefits likely to improve the quality of the service provided to a client and whose importance and nature are such that they cannot be considered as preventing the service provider from fulfilling his duty to act in the client’s best interests are clearly disclosed and are not subject to the requirements of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L533-12-2

Lorsqu’un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille informe les clients que le service mentionné au 5 de l’article L. 321-1 est fourni de manière indépendante :

1° Il évalue un éventail suffisant d’instruments financiers disponibles sur le marché, qui doivent être suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d’investissement du client peuvent être atteints de manière appropriée. L’évaluation ne se limite pas aux instruments financiers émis ou fournis par le prestataire lui-même, des entités ayant des liens étroits avec lui ou d’autres entités avec lesquelles il a des relations juridiques ou économiques si étroites qu’elles présentent le risque de nuire à l’indépendance du conseil fourni ;

2° Il n’accepte pas, sauf à les restituer intégralement aux clients, des rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers. Les avantages non monétaires mineurs susceptibles d’améliorer la qualité du service fourni à un client et dont l’importance et la nature sont telles qu’ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par le prestataire de son devoir d’agir au mieux des intérêts du client sont clairement divulgués et ne sont pas soumis aux exigences du présent article.