Article L533-12-4 of the French Monetary and Financial Code

Investment service providers other than asset management companies shall not pay or receive any remuneration or commission or provide or receive any non-monetary benefit in connection with the provision of an investment or related service to any person, other than the client or the person acting on behalf of the client, unless the payment or benefit is intended to enhance the quality of the service concerned to the client and is not detrimental to compliance with the service provider’s obligation to act honestly, fairly and professionally in the best interests of the client.

The client shall be clearly informed of the existence, nature and amount of the payment or benefit referred to in the first subparagraph or, where this amount cannot be established, of the method of calculation, in a complete, accurate and comprehensible manner before the investment or ancillary service concerned is provided to the client. Where applicable, providers other than asset management companies shall also inform the client of the mechanisms for transferring to the client the remuneration, commission and monetary or non-monetary benefit received in connection with the provision of the investment or related service. The information referred to in this paragraph may be provided in a standardised form under the conditions laid down by the General Regulation of the Autorité des marchés financiers.

Any payment or benefit that enables or is necessary for the provision of investment services, such as custody fees, exchange and settlement fees, taxes and duties due and procedural costs, and which by its nature cannot give rise to a conflict with the obligation of providers other than portfolio management companies to act honestly, loyally and professionally in the best interests of their clients, is not subject to the second paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L533-12-4

Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe à toute personne, à l’exclusion du client ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l’avantage ait pour objet d’améliorer la qualité du service concerné au client et ne nuise pas au respect de l’obligation du prestataire d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts du client.

Le client est clairement informé de l’existence, de la nature et du montant du paiement ou de l’avantage mentionné au premier alinéa ou, lorsque ce montant ne peut pas être établi, de son mode de calcul, d’une manière complète, exacte et compréhensible avant que le service d’investissement ou le service connexe concerné ne lui soit fourni. Le cas échéant, les prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille informent également le client sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l’avantage monétaire ou non monétaire reçus en liaison avec la fourniture du service d’investissement ou du service connexe. Les informations visées à cet alinéa peuvent être fournies sous une forme normalisée dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Le paiement ou l’avantage qui permet la fourniture de services d’investissement ou qui est nécessaire à cette fourniture, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes et droits dus et les frais de procédure, et qui par nature ne peut pas occasionner de conflit avec l’obligation qui incombe aux prestataires autres que les sociétés de gestion de portefeuille d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients, n’est pas soumis au deuxième alinéa.