Article L533-2-3 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall assess and monitor, taking into account the size, risk profile and business model of the investment firm, the systems, strategies and procedures implemented by Class 2 investment firms to comply with Regulation (EU) 2019/2033 and to identify, measure and manage the risks to which they are or may be exposed, as defined in Article L. 533-2-2. The Authority shall also assess the resulting level of capital.

At regular intervals, and at least every three years, the AMF shall review investment firms’ compliance with the requirements for authorisation to use internal models referred to in Article 22 of the Regulation. In particular, it shall take account of changes in the firm’s activities and the application of these internal models to new products, and it shall monitor and assess whether investment firms using these internal models are using well-developed and up-to-date techniques and practices. It shall ensure that any shortcomings in the coverage of risks by the investment firm’s internal models are remedied or that the investment firm takes steps to mitigate the consequences, in particular by imposing additional capital requirements or higher multiplication factors.

The Authority shall decide on a case-by-case basis whether and in what form the supervision and assessment referred to in the first subparagraph should be carried out in respect of class 3 investment firms, only where it considers it necessary because of the scale, nature, scale and complexity of the activities of those investment firms.

The conditions of application of the assessment and supervision carried out by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution are specified by order of the Minister for the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article L533-2-3

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle, en tenant compte de la taille, du profil de risque et du modèle économique de l’entreprise d’investissement, les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les entreprises d’investissement de classe 2 pour se conformer au règlement (UE) 2019/2033 et pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels elles sont ou pourraient être exposées, tels que définis à l’article L. 533-2-2. L’Autorité évalue aussi le niveau du capital qui en résulte.

L’Autorité examine à intervalles réguliers, et au moins tous les trois ans, le respect par les entreprises d’investissement des exigences relatives à l’autorisation d’utiliser des modèles internes mentionnés à l’article 22 du même règlement. Elle tient compte, en particulier, de l’évolution des activités de l’entreprise et de l’application de ces modèles internes aux nouveaux produits et elle vérifie et évalue si les entreprises d’investissement qui utilisent ces modèles internes recourent à des techniques et à des pratiques bien élaborées et à jour. Elle veille à ce qu’il soit remédié aux lacunes constatées dans la couverture des risques par les modèles internes de l’entreprise d’investissement ou à ce que celle-ci prenne des mesures afin d’en atténuer les conséquences, notamment par l’imposition d’exigences de fonds propres supplémentaires ou de facteurs de multiplication plus élevés.

L’Autorité décide au cas par cas si et sous quelle forme le contrôle et l’évaluation mentionnés au premier alinéa doivent être effectués à l’égard des entreprises d’investissement de classe 3, uniquement lorsqu’elle l’estime nécessaire en raison de l’ampleur, de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités de ces entreprises d’investissement.

Les conditions d’application de l’évaluation et du contrôle effectués par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie.