Article L533-30-12 of the French Monetary and Financial Code

In investment firms of significant importance in terms of their size and according to criteria relating to the level of remuneration of the individual, the payment of a portion at least equal to 40% of the variable part of the total remuneration is deferred for a period of three to five years. The duration of the deferral is set taking into account the length of the investment firm’s business cycle, the nature of its business, the risks to which it is exposed and the activity of the person concerned within the investment firm.

Within these same firms, for particularly high variable remuneration, the payment of at least 60% of the variable part is deferred for a period of three to five years.

An order of the Minister for the Economy specifies the criteria for materiality and the criteria for the level of remuneration of the person according to which investment firms are required to meet the obligations of the first two paragraphs.

In all cases, remuneration which has been deferred in accordance with the first two paragraphs shall not be acquired more quickly than on a pro rata temporis basis.

Original in French 🇫🇷

Article L533-30-12

Au sein des entreprises d’investissement d’importance significative au regard de leur taille et suivant des critères relatifs au niveau de rémunération de la personne, le versement d’une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération totale est reporté pendant une durée de trois à cinq ans. La durée du report est fixée en tenant compte de la durée du cycle économique de l’entreprise d’investissement, de la nature de son activité, des risques auxquels elle est exposée et de l’activité de la personne concernée au sein de l’entreprise d’investissement.

Au sein de ces mêmes entreprises, pour les rémunérations variables d’un montant particulièrement élevé, le versement d’au moins 60 % de la part variable est reporté pendant une durée de trois à cinq ans.

Un arrêté du ministre de l’économie précise, d’une part, les critères d’importance significative et, d’autre part, les critères relatifs au niveau de rémunération de la personne selon lesquels les entreprises d’investissement sont tenues de satisfaire aux obligations des deux premiers alinéas.

Dans tous les cas, la rémunération ayant fait l’objet d’un report conformément aux deux premiers alinéas n’est pas acquise plus vite qu’au prorata temporis.