Article L533-4-2 of the French Monetary and Financial Code

I.-The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may decide to apply the requirements of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013, in accordance with point (c) of the first subparagraph of Article 1(2) of Regulation (EU) 2019/2033 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019, to an investment firm which carries on any of the activities referred to in 3, 6-1 or 6-2 of Article L. 321-1, where the total value of the consolidated assets of the investment firm, calculated as an average over the last twelve months, reaches or exceeds €5 billion, and where one or more of the following criteria apply:

1° The investment firm carries out these activities on such a scale that its failure or difficulties could lead to systemic risk;

2° The investment firm is a clearing member within the meaning of Article 4(1)(3) of Regulation (EU) 2019/2033;

3° The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considers that this is justified by the scope, nature, scale and complexity of the activities carried out by the investment firm concerned and having regard to one or more of the following factors:

a) The importance of the investment firm for the national or European Union economy;

b) The importance of the cross-border activities of the investment firm;

c) The interconnection of the investment firm with the financial system.

II -I shall not apply to commodity and emission allowance traders as defined in point 150 of paragraph 1 of Article 4 of Regulation (EU) No 575/2013, collective investment undertakings or insurance undertakings.

III – Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution decides to rescind a decision taken in accordance with I, it shall inform the investment firm without delay.

Any decision taken by the AMF pursuant to I shall cease to apply if an investment firm no longer complies with the threshold referred to in I, calculated over a period of twelve consecutive months.

IV – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall inform the European Banking Authority without delay of any decision taken in accordance with I and III.

Original in French 🇫🇷

Article L533-4-2

I.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider d’appliquer les exigences du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, conformément à l’article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, point c, du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, à une entreprise d’investissement qui exerce l’une quelconque des activités mentionnées aux 3,6-1 ou 6-2 de l’article L. 321-1, lorsque la valeur totale des actifs consolidés de l’entreprise d’investissement, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois, atteint ou dépasse 5 milliards d’euros, et lorsque l’un ou plusieurs des critères suivants s’appliquent :

1° L’entreprise d’investissement exerce ces activités à une telle échelle que sa défaillance ou ses difficultés pourraient entraîner un risque systémique ;

2° L’entreprise d’investissement est un membre compensateur au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 3, du règlement (UE) 2019/2033 ;

3° L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution considère que cela se justifie en raison de l’ampleur, de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités exercées par l’entreprise d’investissement concernée et eu égard à un ou plusieurs des facteurs suivants :

a) L’importance de l’entreprise d’investissement pour l’économie nationale ou de l’Union européenne ;

b) L’importance des activités transfrontalières de l’entreprise d’investissement ;

c) L’interconnexion de l’entreprise d’investissement avec le système financier.

II.-Le I ne s’applique pas aux négociants en matières premières et quotas d’émission définis au point 150 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013, aux organismes de placement collectif ou aux entreprises d’assurance.

III.-Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide d’annuler une décision prise conformément au I, elle en informe sans retard l’entreprise d’investissement.

Toute décision prise par l’Autorité au titre du I cesse de s’appliquer lorsqu’une entreprise d’investissement ne respecte plus le seuil mentionné à ce I, calculé sur une période de douze mois consécutifs.

IV.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans retard l’Autorité bancaire européenne de toute décision prise conformément aux I et III.