Article L533-4-3 of the French Monetary and Financial Code

I.-The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require a Class 2 or Class 3 investment firm to take, at an early stage, any measures necessary to address any of the following issues:

1° The investment firm does not meet the requirements of this Title or those of Regulation (EU) 2019/2033;

2° The Authority has evidence that the investment firm is likely to breach the provisions of this Title or those of the same Regulation within the next twelve months.

II.-Where the soundness of the financial position of a class 2 or class 3 investment firm is compromised or likely to be compromised, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require the firm in question to:

1° Allocate all or part of its net profits to strengthening its capital base;

2° Limit variable remuneration as a percentage of total net income;

3° Publish additional information.

Original in French 🇫🇷

Article L533-4-3

I.-L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut enjoindre à une entreprise d’investissement de classe 2 ou de classe 3 de prendre, à un stade précoce, toutes mesures nécessaires pour traiter un des problèmes suivants :

1° L’entreprise d’investissement ne satisfait pas aux exigences du présent titre ou à celles du règlement (UE) 2019/2033 ;

2° L’Autorité a la preuve que l’entreprise d’investissement est susceptible d’enfreindre les dispositions du présent titre ou celles du même règlement dans les douze mois à venir.

II.-Lorsque la solidité de la situation financière d’une entreprise d’investissement de classe 2 ou de classe 3 est compromise ou susceptible de l’être, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de l’entreprise en cause qu’elle :

1° Affecte tout ou partie de ses bénéfices nets au renforcement de ses fonds propres ;

2° Limite la rémunération variable sous forme de pourcentage du total des revenus nets ;

3° Publie des informations supplémentaires.