Article L533-4-4 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may impose on a Class 2 investment firm an additional capital requirement in excess of the minimum amount provided for by the applicable regulations and require the application to its assets of a specific provisioning policy or a specific treatment with regard to capital requirements.

The Authority shall impose the additional capital requirement provided for in the previous paragraph in the following cases:

1° The investment firm is exposed to risks or risk elements, or imposes on others risks that are significant and that are not covered or not sufficiently covered by the capital requirements, in particular the requirements based on the K factors set out in Part 3 or Part 4 of Regulation (EU) 2019/2033;

2° The investment firm does not meet the requirements provided for in Articles L. 533-2-2 and L. 533-29 and it is unlikely that other measures will sufficiently improve the arrangements, processes, mechanisms and strategies within an appropriate timeframe;

3° The corrections concerning the prudent valuation of the trading book are insufficient to enable the investment firm to sell or hedge its positions within a short timeframe without exposing itself to significant losses under normal market conditions;

4° The examination carried out pursuant to Article L. 533-2-3 that failure to comply with the requirements governing the use of authorised internal models is likely to result in inadequate levels of capital;

5° On several occasions, the investment firm has failed to establish or maintain an adequate level of additional own funds as provided for in Article L. 533-4-5.

In accordance with the aforementioned provisions, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may impose an additional capital requirement on Class 3 investment firms on the basis of a case-by-case assessment where it deems this to be justified.

An Order of the Minister responsible for the economy specifies the conditions under which risks or risk elements are considered not to be covered or insufficiently covered by the capital requirements, the level and nature of the additional capital set by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the procedures surrounding the decision of the Autorité to impose an additional capital requirement.

Original in French 🇫🇷

Article L533-4-4

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à une entreprise d’investissement de classe 2 une exigence de fonds propres supplémentaires d’un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l’application à ses actifs d’une politique spécifique de provisionnement ou un traitement spécifique au regard des exigences de fonds propres.

L’Autorité impose l’exigence de fonds propres supplémentaires prévue à l’alinéa précédent dans les cas suivants :

1° L’entreprise d’investissement est exposée à des risques ou à des éléments de risques, ou fait peser sur d’autres des risques qui sont significatifs et qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par les exigences de fonds propres, en particulier les exigences basées sur les facteurs K énoncés à la troisième ou à la quatrième partie du règlement (UE) 2019/2033 ;

2° L’entreprise d’investissement ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles L. 533-2-2 et L. 533-29 et il est peu probable que d’autres mesures améliorent suffisamment les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies dans un délai approprié ;

3° Les corrections concernant l’évaluation prudente du portefeuille de négociation sont insuffisantes pour permettre à l’entreprise d’investissement de vendre ou de couvrir ses positions dans un bref délai sans s’exposer à des pertes significatives dans des conditions de marché normales ;

4° Il ressort de l’examen effectué en vertu de l’article L. 533-2-3 que le non-respect des exigences régissant l’utilisation des modèles internes autorisés est susceptible d’entraîner des niveaux de capital inadéquats ;

5° A plusieurs reprises, l’entreprise d’investissement n’a pas établi ou conservé un niveau adéquat de fonds propres supplémentaires tel qu’il est prévu à l’article L. 533-4-5.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer, conformément aux dispositions précitées, une exigence de fonds propres supplémentaires aux entreprises d’investissement de classe 3 sur la base d’une évaluation au cas par cas lorsqu’elle l’estime justifiée.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les conditions dans lesquelles les risques ou des éléments de risques sont considérés comme non couverts ou insuffisamment couverts par les exigences de fonds propres, le niveau et la nature des fonds propres supplémentaires fixés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les modalités entourant la décision de l’Autorité d’imposer une exigence de fonds propres supplémentaires.