Article L533-4-5 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall monitor the level of own funds that has been determined by each Class 2 investment firm in accordance with Article L. 533-2-2 and shall verify that it maintains a level of own funds sufficiently in excess of the requirements set out in Part 3 of Regulation (EU) 2019/2033 and the additional capital requirements referred to in Article L. 533-4-4, so that cyclical economic fluctuations do not lead to a breach of those requirements or compromise the ability of the investment firm to wind down or cease its activities in an orderly manner.

Taking into account the size, systemic importance, nature, scale and complexity of its activities, the AMF shall, where appropriate, inform the firm of the findings of the review, specifying any adjustments expected of it with regard to the level of own funds determined in accordance with Article L. 533-2-2. The recommendations are communicated to the undertaking and indicate the date by which the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution requires the adjustment to be completed.

Original in French 🇫🇷

Article L533-4-5

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle le niveau de fonds propres qui a été déterminé par chaque entreprise d’investissement de classe 2 conformément à l’article L. 533-2-2 et vérifie qu’elle conserve un niveau de fonds propres suffisamment supérieur aux exigences prévues dans la troisième partie du règlement (UE) 2019/2033 et aux exigences de fonds propres supplémentaires mentionnées à l’article L. 533-4-4, pour que les fluctuations économiques conjoncturelles ne conduisent pas à une infraction à ces exigences ou ne compromettent pas la capacité de l’entreprise d’investissement à liquider ou cesser ses activités en bon ordre.

Compte tenu de l’ampleur, de l’importance systémique, de la nature, de l’échelle et de la complexité ses activités, l’Autorité communique, le cas échéant, à l’entreprise les conclusions de ce contrôle, en précisant les éventuels ajustements attendus d’elle en ce qui concerne le niveau de fonds propres déterminé conformément à l’article L. 533-2-2. Les recommandations sont communiquées à l’entreprise et indiquent la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige que l’ajustement soit achevé.