Article L533-4-6 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may require a Class 2 or Class 3 investment firm to comply with a specific liquidity requirement where, on the basis of the controls and examinations carried out in accordance with Article L. 533-2-3, it finds that a Class 2 investment firm or a Class 3 investment firm that has not been exempted from the liquidity requirement in accordance with Article 43(1) of Regulation (EU) 2019/2033 is in one of the following situations:

1° The investment firm is exposed to a liquidity risk or to elements of liquidity risk which are not significant and which are not covered or not sufficiently covered by the liquidity requirement provided for in Part 5 of the same Regulation;

2° The investment firm does not meet the requirements provided for in Articles L. 533-2-2 and L. 533-29, and it is unlikely that other measures will sufficiently improve the systems, processes, mechanisms and strategies within an appropriate timeframe.

An Order of the Minister responsible for the economy shall specify the conditions under which a liquidity risk or risk components are considered not to be covered or insufficiently covered by the liquidity requirement, the specific level of liquidity set by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the nature of the liquid assets used to meet the specific liquidity requirements and the terms and conditions surrounding the Autorité’s decision to impose a specific liquidity requirement.

Original in French 🇫🇷

Article L533-4-6

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer à une entreprise d’investissement de classe 2 ou de classe 3 de se soumettre à une exigence spécifique de liquidité, lorsque, sur la base des contrôles et examens effectués conformément à l’article L. 533-2-3, elle constate qu’une entreprise d’investissement de classe 2 ou qu’une entreprise d’investissement de classe 3 qui n’a pas été exemptée de l’exigence de liquidité conformément au paragraphe 1 de l’article 43 du règlement (UE) 2019/2033 se trouve dans l’une des situations suivantes :

1° L’entreprise d’investissement est exposée à un risque de liquidité ou à des éléments de risque de liquidité qui ne sont pas significatifs et qui ne sont pas couverts ou pas suffisamment couverts par l’exigence de liquidité prévue dans la cinquième partie du même règlement ;

2° L’entreprise d’investissement ne satisfait pas aux exigences prévues aux articles L. 533-2-2 et L. 533-29, et il est peu probable que d’autres mesures améliorent suffisamment les dispositifs, processus, mécanismes et stratégies dans un délai approprié.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les conditions dans lesquelles un risque ou des éléments de risques de liquidité sont considérés comme non couverts ou insuffisamment couverts par l’exigence de liquidité, le niveau spécifique de liquidité fixé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la nature des actifs liquides utilisés pour respecter les exigences spécifiques de liquidité ainsi que les modalités entourant la décision de l’Autorité d’imposer une exigence spécifique de liquidité.