Article L533-4 of the French Monetary and Financial Code

Where the parent undertaking of an investment service provider other than a portfolio management company is a credit institution, an investment firm, a financial holding company, a mixed financial holding company or an investment holding company which has its registered office in a State which is neither a Member State of the European Union nor a party to the Agreement on the European Economic Area, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall verify, on its own initiative or at the request of the parent undertaking or of a regulated entity authorised in a Member State of the European Union or in another State party to the Agreement on the European Economic Area, that the investment service provider is subject to consolidated supervision by a third-country supervisory authority equivalent to that applicable in France.

To this end, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall consult the European Banking Authority and the relevant competent authorities of the other Member States of the European Union or the other States party to the Agreement on the European Economic Area.

In the absence of equivalent consolidated supervision, the provisions relating to consolidated supervision applicable in France are applied by analogy to investment services providers other than portfolio management companies.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may also use other methods to ensure equivalent consolidated supervision, after approval by the competent authority likely to be responsible for consolidated supervision in the European Economic Area and consultation with the other competent authorities concerned in a Member State or in another State party to the Agreement on the European Economic Area. In particular, it may require the establishment of a financial holding company, an investment holding company or a mixed financial holding company having its registered office in a Member State of the European Union or in another State party to the Agreement on the European Economic Area.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall notify the other competent authorities concerned, the European Banking Authority and the European Commission of the measures taken under this Article.

Original in French 🇫🇷

Article L533-4

Lorsqu’un prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding d’investissement qui a son siège social dans un Etat non membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l’entreprise mère ou d’une entité réglementée agréée dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, que ce prestataire de services d’investissement fait l’objet, de la part d’une autorité de surveillance du pays tiers, d’une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en France.

A cet effet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l’Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes concernées des autres Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

En l’absence d’une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par analogie au prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille les dispositions relatives à la surveillance consolidée applicable en France.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut aussi recourir à d’autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente, après approbation de l’autorité compétente susceptible d’être chargée de la surveillance consolidée pour l’Espace économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées d’un Etat membre ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Elle peut notamment exiger la constitution d’une compagnie financière holding, d’une compagnie holding d’investissement ou d’une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie les mesures prises au titre du présent article aux autres autorités compétentes concernées, à l’Autorité bancaire européenne et à la Commission européenne.