Article L5411-2 of the French Public Health Code

The Public Prosecutor shall be informed in advance of any operations planned by the inspectors referred to in article L. 5411-1 with a view to detecting infringements. He may object to these operations. Reports are forwarded to him within five days of their completion. A copy is also given to the person concerned.

Infringements and breaches are recorded in minutes, which are authentic until proven otherwise.

Original in French 🇫🇷

Article L5411-2

Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l’article L. 5411-1. Il peut s’opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est également remise à l’intéressé.

Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu’à preuve contraire.