Article L5422-21 of the French Labour Code

Approval makes the provisions of the agreement binding on all employers and employees within the professional and territorial scope of the agreement.

Approval is granted for the duration of the agreement’s validity.

Agreements submitted to the Prime Minister for approval are subject to the publicity requirements for extension and enlargement decrees for collective labour agreements.

Original in French 🇫🇷

Article L5422-21

L’agrément rend obligatoires les dispositions de l’accord pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord.

L’agrément est délivré pour la durée de la validité de l’accord.

Les accords présentés à l’agrément du Premier ministre sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d’extension et d’élargissement des conventions et accords collectifs de travail.