Article L546-4 of the French Monetary and Financial Code

I. – Breaches of the provisions of this chapter, with the exception of article L. 546-3, are punishable by two years’ imprisonment and a fine of €6,000 or one of these two penalties only. Any person who disregards one of the prohibitions set out in article L. 546-3 shall be liable to three years’ imprisonment and a fine of €375,000, or to one of these two penalties only. The court may order the posting or broadcasting of the decision handed down in accordance with the conditions set out in article L. 131-35 of the French Penal Code.

II. – When the Autorité des marchés financiers or the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution becomes aware of information that may affect the registration of the persons mentioned in I of Article L. 546-1 and result in their removal from the register mentioned in that same article, or when the Autorité des marchés financiers or the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exercises its power to impose sanctions pursuant to Article L. 621-15 or I of Article L. 612-41 respectively, it shall inform the body responsible for maintaining the register.

III. – The body responsible for keeping the register referred to in I of Article L. 546-1 shall provide any information requested by the Autorité des marchés financiers or the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution acting within the scope of its duties.

IV. – The body referred to in I of Article L. 546-1 shall also communicate, at its own initiative, any useful information to the Autorité des marchés financiers or the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L546-4

I. – Les infractions aux dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 546-3, sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 6 000 € ou de l’une de ces deux peines seulement. Le fait, pour toute personne, de méconnaître l’une des interdictions prescrites par l’article L. 546-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article L. 131-35 du code pénal.

II. – Lorsque l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d’éléments susceptibles d’avoir des conséquences sur l’immatriculation des personnes mentionnées au I de l’article L. 546-1 et d’entraîner la radiation du registre mentionné à ce même article, ou lorsque l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait usage de son pouvoir de sanction en application respectivement de l’article L. 621-15 ou du I de l’article L. 612-41, elle en informe l’organisme chargé de la tenue de ce registre.

III. – L’organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l’article L. 546-1 communique toute information qui lui est demandée par l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agissant dans le cadre de ses missions.

IV. – L’organisme mentionné au I de l’article L. 546-1 communique également, à son initiative, toute information utile à l’Autorité des marchés financiers ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.