Article L561-26 of the French Monetary and Financial Code

The department referred to in Article L. 561-23 may, for a maximum renewable period of six months, designate to the persons referred to in Article L. 561-2, for the implementation of their customer due diligence obligations set out in this chapter:

1° Transactions that present a significant risk of money laundering or terrorist financing, given their particular nature or the specific geographical areas from, to or in relation with which they are carried out;

2° Persons who present a significant risk of money laundering or terrorist financing.

The persons mentioned in Article L. 561-2, the President of the Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation or the President of the Bar Association with which the lawyer is registered may not, under penalty of the sanctions provided for in Article L. 574-1, bring to the attention of their clients or to the attention of third parties other than the supervisory authorities, professional orders and national representative bodies mentioned in Article L. 561-36, the information transmitted by the department referred to in Article L. 561-23 when it makes a designation pursuant to 2° of this Article.

A decree in the Conseil d’Etat shall lay down the procedures for applying this article.

Original in French 🇫🇷

Article L561-26

Le service mentionné à l’article L. 561-23 peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle énoncées au présent chapitre :

1° Les opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;

2° Des personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Il est interdit, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 574-1, aux personnes mentionnées à l’article L. 561-2, au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit de porter à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnés à l’article L. 561-36, les informations transmises par le service mentionné à l’article L. 561-23 lorsqu’il procède à une désignation en application du 2° du présent article.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article.