Article L571-12 of the French Monetary and Financial Code

Any person who opens or runs a pawnshop or pledge house without legal authorisation is liable to six months’ imprisonment and a fine of €9,000.

The same penalties shall apply if a person with authorisation fails to keep a register that complies with the regulations and contains, without any blanks or spaces, the sums or objects loaned, the names, addresses and occupations of the borrowers, and the nature, quality and value of the objects pledged.

The same penalties shall apply to the habitual buying and selling of municipal credit union pledge receipts.

Original in French 🇫🇷

Article L571-12

Est puni de six mois d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, d’ouvrir ou de tenir une maison de prêts sur gages ou nantissement sans autorisation légale.

Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne ayant une autorisation, de ne pas tenir un registre conforme aux règlements, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité et la valeur des objets mis en nantissement.

Est puni des mêmes peines le fait d’acheter ou de vendre de façon habituelle des récépissés de nantissement de caisses de crédit municipal.