Article L571-4 of the French Monetary and Financial Code

The failure of any senior manager of a credit institution, finance company or one of the legal entities or subsidiaries referred to in Articles L. 612-24 and L. 612-26 to respond, after formal notice, to requests for information from the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, to obstruct in any way whatsoever the exercise of its supervisory mission or to provide inaccurate information is punishable by one year’s imprisonment and a fine of 15,000 euros.

The same provisions apply to the directors of legal entities and natural persons that the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has decided to subject to its supervision pursuant to 3° and 4° of II of Article L. 612-2.

Persons subject to I of Article L. 511-33, Article L. 511-34 or covered by Chapter VII of Title I of this Book, who fail to observe professional secrecy shall be subject to the penalties provided for in Article 226-13 of the Criminal Code.

Original in French 🇫🇷

Article L571-4

Le fait, pour tout dirigeant d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une des personnes morales ou filiales mentionnées aux articles L. 612-24 et L. 612-26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d’informations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé de soumettre à son contrôle en application du 3° et du 4° du II de l’article L. 612-2.

Le fait pour les personnes soumises au I de l’article L. 511-33, à l’article L. 511-34 ou relevant du chapitre VII du titre Ier du présent livre de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.