Article L571-7 of the French Monetary and Financial Code

Failure by the directors of a credit institution or finance company to request the appointment of the company’s statutory auditors or to convene them to any general meeting is punishable by two years’ imprisonment and a fine of 30,000 euros.

It is punishable by five years’ imprisonment and a fine of 75,000 euros for any manager of a credit institution or finance company, or for any person in the service of the company, to obstruct the verifications or controls of the statutory auditors or to refuse to provide them on the spot with all the documents required for the performance of their duties, and in particular all contracts, books, accounting documents and minute books.

Original in French 🇫🇷

Article L571-7

Le fait, pour les dirigeants d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l’entreprise ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, le fait, pour tout dirigeant d’un établissement de crédit ou d’une société de financement ou pour toute personne au service de l’entreprise, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.