Article L572-18 of the French Monetary and Financial Code

Failure by the directors of an electronic money institution to respond, after formal notice, to requests for information from the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, obstructing it in any way whatsoever in the performance of its supervisory duties or providing it with inaccurate information is punishable by one year’s imprisonment and a fine of €15,000.

Original in French 🇫🇷

Article L572-18

Le fait, pour les dirigeants d’un établissement de monnaie électronique, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d’informations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à l’exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.