Article L572-20 of the French Monetary and Financial Code

Failure by the directors of an electronic money institution to request the appointment of the institution’s auditors or to convene them to any general meeting is punishable by two years’ imprisonment and a fine of €30,000.

Any manager of an electronic money institution or any person in the service of the institution who obstructs the statutory auditors’ inspections or controls or refuses to provide them with all documents required for the performance of their duties, and in particular all contracts, books, accounting documents and minute books, shall be liable to five years’ imprisonment and a fine of €75,000.

Original in French 🇫🇷

Article L572-20

Le fait, pour les dirigeants d’un établissement de monnaie électronique, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l’établissement ou de ne pas les convoquer à toute assemblée générale est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende le fait, pour tout dirigeant d’un établissement de monnaie électronique ou pour toute personne au service de l’établissement, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l’exercice de leur mission, et notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.