Article L5816-8 of the French General Code of Local Authorities

The distribution between the interested communes of the expenditure decided by the syndicate commission is made by the municipal councils.

In the event of disagreement between the municipal councils on the distribution of expenses, the State representative in the department decides.

Expenditure charged to the municipalities is compulsory expenditure in respect of which, if necessary, action is taken in accordance with the provisions of article L. 1612-15.

Original in French 🇫🇷

Article L5816-8

La répartition entre les communes intéressées des dépenses décidées par la commission syndicale est faite par les conseils municipaux.

En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition des dépenses, le représentant de l’Etat dans le département décide.

Les dépenses mises à la charge des communes sont des dépenses obligatoires à l’égard desquelles il est procédé, si besoin est, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-15.