Article L611-13 of the French Commercial code

The duties of an ad hoc trustee or conciliator may not be carried out by a person who, during the previous twenty-four months, has received, in any capacity whatsoever, directly or indirectly, any remuneration or payment from the debtor concerned, from any creditor of the debtor or from a person who controls or is controlled by the debtor within the meaning of Article L. 233-16, except in the case of remuneration received in respect of an ad hoc mandate or a court-appointed mandate granted in the context of an amicable settlement procedure or a conciliation procedure in respect of the same debtor or creditor, or remuneration received in respect of a court-appointed mandate, other than that of commissaire à l’exécution du plan, granted in the context of safeguard or receivership proceedings. The existence of remuneration or a payment received from a debtor who is a sole trader with limited liability or a sole trader covered by the status defined in Section 3 of Chapter VI of Title II of Book V is assessed in consideration of all the assets held by the debtor. The person so appointed must certify on his or her honour, when accepting the mandate, that he or she complies with these prohibitions.

The missions of mandataire ad hoc or conciliator may not be entrusted to a consular judge who is in office or who has left office within the last five years.

Original in French 🇫🇷

Article L611-13

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d’une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l’article L. 233-16, sauf s’il s’agit d’une rémunération perçue au titre d’un mandat ad hoc ou d’un mandat de justice confié dans le cadre d’une procédure de règlement amiable ou d’une procédure de conciliation à l’égard du même débiteur ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d’un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l’exécution du plan, confié dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L’existence d’une rémunération ou d’un paiement perçus de la part d’un débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V est appréciée en considération de tous les patrimoines dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit attester sur l’honneur, lors de l’acceptation de son mandat, qu’elle se conforme à ces interdictions.

Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.