Article L611-5 of the French Commercial code

The conciliation procedure is applicable, under the same conditions, to legal persons under private law and to natural persons exercising an independent professional activity, including a liberal profession subject to a legislative or regulatory status or whose title is protected. For the application of this article, the judicial court shall have jurisdiction and its president shall exercise the same powers as those attributed to the president of the commercial court.

The conciliation procedure is not applicable to persons exercising an agricultural activity defined in article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code.

Original in French 🇫🇷

Article L611-5

La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l’application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

La procédure de conciliation n’est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code.