Article L611-6 of the French Commercial code

The president of the court is seised by a request from the debtor setting out his economic, financial, social and asset situation, his financing requirements and, where applicable, the means of meeting them. The debtor may propose the name of a conciliator.

The conciliation procedure is opened by the president of the court who appoints a conciliator for a period not exceeding four months but which he may, by a reasoned decision, extend at the request of the conciliator without the total duration of the conciliation procedure exceeding five months. If a request for a finding or approval has been made pursuant to article L. 611-8 before the expiry of this period, the conciliator’s mission and the procedure are extended until the decision, as the case may be, of the president of the court or the court. Failing this, they are automatically terminated and a new conciliation procedure may not be opened within the following three months.

The decision opening the conciliation procedure is communicated to the public prosecutor and, if the debtor is subject to statutory audit of its accounts, to the statutory auditors. Where the debtor practises a liberal profession subject to a legislative or regulatory statute or whose title is protected, the decision is also communicated to the professional order or competent authority to which, where applicable, the debtor is subject. The decision may be appealed by the public prosecutor. The debtor is not obliged to inform the social and economic committee of the opening of the procedure.

The debtor may challenge the conciliator under conditions and time limits set by decree in the Conseil d’Etat.

After conciliation proceedings have been opened, the president of the court may, notwithstanding any legislative or regulatory provision to the contrary, obtain communication of any information enabling him to assess the economic, financial, social and asset situation of the debtor and his prospects for settlement, in particular from the statutory auditors, chartered accountants, notaries, members and representatives of staff, government departments and public bodies, social security and welfare bodies, credit institutions, finance companies, electronic money institutions, payment institutions, insurance companies referred to in article L. 310-2 of the French Insurance Code providing credit insurance and the departments responsible for centralising banking risks and payment incidents. In addition, it may instruct an expert of its choice to draw up a report on the debtor’s economic, financial, social and asset situation.

Original in French 🇫🇷

Article L611-6

Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d’y faire face. Le débiteur peut proposer le nom d’un conciliateur.

La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal qui désigne un conciliateur pour une période n’excédant pas quatre mois mais qu’il peut, par une décision motivée, proroger à la demande de ce dernier sans que la durée totale de la procédure de conciliation ne puisse excéder cinq mois. Si une demande de constatation ou d’homologation a été formée en application de l’article L. 611-8 avant l’expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu’à la décision, selon le cas, du président du tribunal ou du tribunal. A défaut, elles prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.

La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public et, si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, aux commissaires aux comptes. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la décision est également communiquée à l’ordre professionnel ou à l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. Elle est susceptible d’appel de la part du ministère public. Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité social et économique de l’ouverture de la procédure.

Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat.

Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement, notamment par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les administrations et organismes publics, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances pratiquant les opérations d’assurance-crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement. En outre, il peut charger un expert de son choix d’établir un rapport sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.