Article L611-7 of the French Commercial code

The task of the conciliator is to encourage the debtor and its main creditors and, where applicable, its usual co-contractors to reach an amicable agreement aimed at putting an end to the company’s difficulties. It may also submit any proposal relating to the safeguarding of the company, the continuation of economic activity and the maintenance of employment. At the request of the debtor and after obtaining the opinion of the participating creditors, the conciliator may be tasked with organising a partial or total sale of the business, which could be implemented, where applicable, as part of subsequent safeguard, receivership or liquidation proceedings.

The conciliator may obtain any useful information from the debtor in order to carry out his task. The president of the court shall provide the conciliator with the information at his disposal and, where applicable, the results of the expert report referred to in the fifth paragraph of Article L. 611-6.

The financial administrations, social security organisations, institutions managing the unemployment insurance scheme provided for in Articles L. 5422-1 et seq. of the Labour Code and institutions governed by Book IX of the Social Security Code may grant debt remissions under the conditions set out in Article L. 626-6 of this Code. Assignments of lien or mortgage rank or the waiver of these sureties may be granted under the same conditions.

The conciliator reports to the president of the court on the progress of his mission and makes any useful observations on the debtor’s diligence.

During the proceedings, the debtor may ask the judge who opened the proceedings to apply Article 1343-5 of the Civil Code in respect of a creditor who has put him on notice or sued him, or who has not accepted, within the time limit set by the conciliator, the request made by the latter to suspend the payability of the claim. In the latter case, the judge may, notwithstanding the terms of the first paragraph of the same article, postpone or stagger the payment of outstanding debts, within the limit of the duration of the conciliator’s mission. The judge shall rule after hearing the conciliator’s observations. He may make the duration of the measures thus taken subject to the conclusion of the agreement provided for in this article. In this case, the creditor concerned shall be informed of the decision in accordance with the procedures laid down by decree in the Conseil d’Etat.

If it is impossible to reach an agreement, the conciliator shall submit a report to the president of the court without delay. The court president terminates the conciliator’s mission and the conciliation procedure. His decision is notified to the debtor and communicated to the public prosecutor.

Original in French 🇫🇷

Article L611-7

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, à la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d’une mission ayant pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le conciliateur peut, pour exercer sa mission, obtenir du débiteur tout renseignement utile. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l’expertise mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 611-6.

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l’article L. 626-6 du présent code. Des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou l’abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.

Le conciliateur rend compte au président du tribunal de l’état d’avancement de sa mission et formule toutes observations utiles sur les diligences du débiteur.

Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l’article 1343-5 du code civil à l’égard d’un créancier qui l’a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n’a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l’exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l’accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public.