Article L6111-7 of the French Labour Code

The information relating to training provision, defined by an order of the minister responsible for vocational training, is collected within a national information system managed by the Caisse des dépôts et consignations, the conditions of implementation of which are specified by decree.

This system is fed by :

1° The bodies mentioned in Article L. 6316-1;

2° The action providers mentioned in Article L. 6351-1.

France Compétences provides the Caisse des Dépôts et Consignations with the list of professional development advice operators that it finances.

This information system identifies the training courses eligible for the personal training account mentioned in article L. 6323-6. This national information system is published online, in an easily reusable open standard.

Original in French

Article L6111-7

Les informations relatives à l’offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d’un système d’information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.

Ce système est alimenté par :

1° Les organismes mentionnés à l’article L. 6316-1 ;

2° Les prestataires d’actions mentionnés à l’article L. 6351-1.

France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu’elle finance.

Ce système d’information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l’article L. 6323-6. Ce système d’information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable.