Article L612-1 of the French Commercial code

Non-trading legal entities governed by private law with an economic activity whose number of employees, pre-tax turnover or resources and balance sheet total exceed, for two of these criteria, thresholds set by decree in the Conseil d’Etat, must draw up a balance sheet, profit and loss account and notes to the accounts each year. The procedures for drawing up these documents are specified by decree.

These legal entities are required to appoint at least one statutory auditor and, where the conditions defined in the second paragraph of I of Article L. 823-1 are met, an alternate.

For agricultural cooperatives and agricultural collective interest companies that do not have a commercial form and whose financial securities are not admitted to trading on a regulated market, this obligation may be met, under the conditions defined in Article L. 527-1-1 of the Rural and Maritime Fishing Code, by using the services of an approved auditing federation referred to in Article L. 527-1 of the same code.

The penalties provided for in Article L. 242-8 shall apply to the directors of the legal entities mentioned in the first paragraph of this Article who fail to draw up a balance sheet, income statement and notes to the accounts each year.

Even if the thresholds referred to in the first paragraph are not reached, non-trading private legal entities with an economic activity may appoint a statutory auditor and an alternate under the same conditions as those set out in the second paragraph. In this case, the statutory auditor and his alternate are subject to the same obligations, incur the same civil and criminal liability and exercise the same powers as if they had been appointed pursuant to the first paragraph.

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Original in French 🇫🇷

Article L612-1

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d’établissement de ces documents sont précisées par décret.

Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823-1 sont réunies, un suppléant.

Pour les coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole qui n’ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l’article L. 527-1-1 du code rural et de la pêche maritime, par le recours au service d’une fédération agréée pour la révision mentionnée à l’article L. 527-1 du même code.

Les peines prévues par l’article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n’auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s’ils avaient été désignés en application du premier alinéa.