Article L612-16 of the French Intellectual Property Code

An applicant who has not complied with a time limit vis-à-vis the National Institute of Industrial Property may lodge an appeal with a view to having his rights restored if he proves a legitimate excuse and if failure to comply with the time limit has as a direct consequence the rejection of the patent application or a request, the lapse of the patent application or patent or the loss of any other right.

The appeal must be submitted to the Director General of the National Institute of Industrial Property within two months of the cessation of the impediment. Any action not taken must be taken within this period. The appeal shall only be admissible within a period of one year from the expiry of the unobserved period.

Where the appeal relates to the non-payment of a maintenance fee, the unobserved period means the period of grace provided for in the second paragraph of Article L. 612-19 and restoration shall only be granted by the Director General of the National Institute of Industrial Property on condition that the maintenance fees due on the day of restoration have been paid within the period prescribed by regulation.

The provisions of this Article shall not apply either to the time limits provided for in the second and third paragraphs, to Article L. 612-16-1 and the time limits for filing and correcting a declaration of priority prescribed by regulation, nor the priority period instituted by Article 4 of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property , nor the time limit laid down in Article L. 613-23 for filing an opposition or the time limits set as part of the examination phase mentioned in the first paragraph of Article L. 613-23-2.

Original in French 🇫🇷

Article L612-16

Le demandeur qui n’a pas respecté un délai à l’égard de l’Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d’être restauré dans ses droits s’il justifie d’une excuse légitime et si l’inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d’une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit.

Le recours doit être présenté au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement. L’acte non accompli doit l’être dans ce délai. Le recours n’est recevable que dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé.

Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d’une redevance de maintien en vigueur, le délai non observé s’entend du délai de grâce prévu au second alinéa de l’article L. 612-19 et la restauration n’est accordée par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle qu’à la condition que les redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration aient été acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas, à l’article L. 612-16-1 et aux délais de présentation et de correction d’une déclaration de priorité prescrits par voie réglementaire, ni au délai de priorité institué par l’article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle , ni au délai prévu à l’article L. 613-23 pour former une opposition ou aux délais impartis dans le cadre de la phase d’instruction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 613-23-2.