Article L612-23 of the French Monetary and Financial Code

The Secretary General of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organises off-site and on-site inspections.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall carry out inspections relating to the provisions of the Consumer Code without prejudice to the powers granted to the agents mentioned in Articles L. 511-3 and L. 511-21 of the Consumer Code, under the conditions set out in Book V of the same Code.

The Secretary General may call upon external auditing bodies, auditors, experts or other competent persons or authorities to carry out audits. In order to contribute to the control of the persons mentioned in 1° and 3° of II of article L. 612-2, the Secretary General may call upon a professional association, representing the interests of one or more categories of these persons, and of which the person being controlled is a member.

Original in French 🇫🇷

Article L612-23

Le secrétaire général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution organise les contrôles sur pièces et sur place.

L’exercice des contrôles relatifs aux dispositions du code de la consommation diligentés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’effectue sans préjudice des compétences reconnues aux agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues par le livre V du même code.

Le secrétaire général peut recourir pour les contrôles à des corps de contrôle extérieurs, des commissaires aux comptes, des experts ou à des personnes ou autorités compétentes. Afin de contribuer au contrôle des personnes mentionnées aux 1° et 3° du II de l’article L. 612-2, le secrétaire général peut recourir à une association professionnelle, représentant les intérêts d’une ou plusieurs catégories de ces personnes, et dont la personne objet du contrôle est membre.