Article L612-28 of the French Monetary and Financial Code

When facts are brought to light that may justify criminal prosecution, the Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the European Central Bank shall inform the public prosecutor with territorial jurisdiction, without prejudice to any penalties that the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may impose.

Original in French 🇫🇷

Article L612-28

Lorsque sont relevés des faits susceptibles de justifier des poursuites pénales, le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne en informe le procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer.