Article L612-29-1 of the French Monetary and Financial Code

Where a professional association representing the interests of one or more categories of persons falling within the remit of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or who may be subject to its supervision draws up a code of conduct in respect of marketing and customer protection intended to specify the rules applicable to its members, the Autorité shall verify its compatibility with the laws and regulations applicable to them. The association may ask the Autorité to approve all or part of the codes of conduct it has drawn up in respect of marketing and customer protection. Publication of the AMF’s approval of these codes makes them applicable to all members of the association under the conditions laid down in the codes or the approval decision.

The AMF may establish the existence of good professional practice or issue recommendations defining the rules of good professional practice with regard to marketing and customer protection.

The AMF may ask one or more professional associations representing the interests of one or more categories of persons falling within its remit or who may be subject to its supervision to make proposals on these matters.

The AMF shall publish a compendium of all codes of conduct, professional rules and other observed or recommended good practices with which it ensures compliance.

The Minister responsible for the economy may ask the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution to verify compliance with the commitments made by one or more professional associations representing their interests under the measures proposed by the Comité consultatif du secteur financier. The results of this verification are set out in a report that the AMF submits to the Minister and the Financial Sector Consultative Committee. This report shall mention, commitment by commitment, the proportion of the professionals concerned who have complied with it.

Original in French 🇫🇷

Article L612-29-1

Lorsqu’en matière de commercialisation et de protection de la clientèle une association professionnelle, représentant les intérêts d’une ou plusieurs catégories de personnes relevant de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou pouvant être soumise à son contrôle, élabore un code de conduite destiné à préciser les règles applicables à ses adhérents, l’Autorité vérifie sa compatibilité avec les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.L’association peut demander à l’Autorité d’approuver tout ou partie des codes de bonne conduite qu’elle a élaborés en matière de commercialisation et de protection de la clientèle. La publication de l’approbation par l’Autorité de ces codes les rend applicables à tous les adhérents de cette association dans les conditions fixées par les codes ou la décision d’approbation.

L’Autorité peut constater l’existence de bonnes pratiques professionnelles ou formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle.

L’Autorité peut demander à une ou plusieurs associations professionnelles, représentant les intérêts d’une ou plusieurs catégories de personnes relevant de sa compétence ou pouvant être soumises à son contrôle, de lui faire des propositions dans ces matières.

L’Autorité publie un recueil de l’ensemble des codes de conduite, règles professionnelles et autres bonnes pratiques constatées ou recommandées dont elle assure le respect.

Le ministre chargé de l’économie peut demander à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de procéder auprès des personnes et dans les domaines qui relèvent de sa compétence à une vérification du respect des engagements pris par une ou plusieurs associations professionnelles représentant leurs intérêts dans le cadre des mesures proposées par le Comité consultatif du secteur financier. Les résultats de cette vérification font l’objet d’un rapport que l’Autorité remet au ministre et au Comité consultatif du secteur financier. Ce rapport mentionne, engagement par engagement, la part des professionnels concernés qui le respecte.