Article L612-35 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall decide on the measures provided for in the articles of this section following an adversarial procedure.

Where warranted by particularly urgent circumstances, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, on a provisional basis, order the protective measures listed in Articles L. 612-33, L. 612-33-1, L. 612-34 and L. 612-34-1 without an adversarial procedure. An adversarial procedure is then immediately initiated to lift, adapt or confirm these protective measures required by the urgency.

Original in French 🇫🇷

Article L612-35

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d’une procédure contradictoire.

Lorsque des circonstances particulières d’urgence le justifient, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33, L. 612-33-1, L. 612-34 et L. 612-34-1. Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer ces mesures conservatoires commandées par l’urgence.