Article L6122-11 of the French Public Health Code

All authorisations are deemed to have lapsed if the operation has not been started within three years.

The authorisation is also deemed to have lapsed for any part of the activity, structure or equipment that has not been completed, implemented or installed within four years.

Similarly, unless the Director of the Regional Health Agency gives his prior consent at the justified request of the holder of the authorisation, the receiver or the liquidator appointed by the Commercial Court, the cessation of operation of a healthcare activity, an alternative structure to hospitalisation or a facility for more than six months results in the authorisation lapsing.

This lapse is recorded by the Director of the Regional Health Agency, in particular when the assessment provided for in article L. 6122-9 is drawn up.

Original in French 🇫🇷

Article L6122-11

Toute autorisation est réputée caduque si l’opération n’a pas fait l’objet d’un commencement d’exécution dans un délai de trois ans.

L’autorisation est également réputée caduque pour la partie de l’activité, de la structure ou de l’équipement dont la réalisation, la mise en oeuvre ou l’implantation n’est pas achevée dans un délai de quatre ans.

De même, sauf accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé sur demande justifiée du titulaire de l’autorisation, de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur nommé par le tribunal de commerce, la cessation d’exploitation d’une activité de soins, d’une structure alternative à l’hospitalisation ou d’un équipement d’une durée supérieure à six mois entraîne la caducité de l’autorisation.

Cette caducité est constatée par le directeur de l’agence régionale de santé, notamment à l’occasion de l’élaboration du bilan prévu à l’article L. 6122-9.