Article L6122-14 of the French Public Health Code

For the purposes of this Title, “heavy equipment” means movable equipment intended for the diagnosis, treatment or functional rehabilitation of the injured, the sick and pregnant women, or for information processing, which can only be used under particularly onerous installation and operating conditions or which may lead to an excess of medical procedures. The list of such equipment is established by regulation.

Original in French 🇫🇷

Article L6122-14

Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique ou à la rééducation fonctionnelle des blessés, des malades et des femmes enceintes, soit au traitement de l’information et qui ne peuvent être utilisés que dans des conditions d’installation et de fonctionnement particulièrement onéreuses ou pouvant entraîner un excès d’actes médicaux. La liste de ces équipements est établie par voie réglementaire.