Article L613-20-2 of the French Monetary and Financial Code

I. – In order to facilitate the supervision of groups on a consolidated basis, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall establish colleges of supervisors comprising the competent authorities of the Member States of the European Union or of other States party to the Agreement on the European Economic Area responsible for the supervision of subsidiaries or branches of significant importance, and those responsible for the supervision of the subsidiaries of a group of investment firms headed by an EU investment firm, an EU parent investment holding company or an EU parent mixed financial holding company and, where appropriate, the central banks of the European System of Central Banks and the supervisory authorities of third countries in appropriate cases, including where the central administrations of all cross-border subsidiaries of an EU parent institution, EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company are located in third countries, and provided that the confidentiality requirements they apply are, in the opinion of all the competent authorities within the meaning of Article 4(1)(40) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 or Article 4(1)(7) of Regulation (EU) 2019/2033 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019, equivalent to the requirements laid down by decree of the Conseil d’Etat. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chairs the meetings of these colleges. It shall ensure appropriate coordination with the supervisory authorities of States that are not parties to the Agreement on the European Economic Area. It decides which authorities participate in each meeting of the college. The European Banking Authority shall participate in the meetings of the college of supervisors in accordance with Article 21 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010.

II. – The constitution and functioning of the colleges shall be based on written agreements between the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the competent authorities concerned. Colleges enable the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the other competent authorities concerned :

– exchange information with each other and with the European Banking Authority and the European Securities and Markets Authority, including in emergency situations;

-request from the competent authority of the home Member State of a clearing member or the competent authority of the eligible central counterparty, information relating to the margin models and parameters used for the calculation of the margin requirement of investment firms;

– agree to assign tasks and delegate powers to each other, on a voluntary basis, where appropriate;

– plan and coordinate prudential supervision activities on the basis of a group risk assessment;

– coordinating the collection of information;

– apply prudential requirements consistently across all entities within the Group;

– to take account of prudential control activities defined in the event of an emergency.

III -Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is the supervisory authority on a consolidated basis of a financial holding company or a mixed financial holding company which has been granted approval in accordance with Article L. 517-12 and whose parent undertaking is established in another Member State of the European Union or in another State party to the agreement on the European Economic Area, the written agreements mentioned in II are also concluded with the competent authority responsible for the supervision of this parent undertaking.

Original in French 🇫🇷

Article L613-20-2

I. – Afin de faciliter l’exercice du contrôle des groupes sur une base consolidée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution institue des collèges de superviseurs regroupant les autorités compétentes des Etats membres de l’Union européenne ou d’autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen chargées de la surveillance des filiales ou des succursales d’importance significative, et celles chargées de la surveillance des filiales d’un groupe d’entreprises d’investissement à la tête duquel se trouve une entreprise d’investissement dans l’Union, une compagnie holding d’investissement mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union et, s’il y a lieu, les banques centrales du Système européen de banques centrales ainsi que les autorités de surveillance de pays tiers dans les cas appropriés, y compris lorsque les administrations centrales de toutes les filiales transfrontières d’un établissement mère, d’une compagnie financière holding mère ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union se trouvent dans des pays tiers, et à condition que les exigences de confidentialité qu’elles appliquent soient, de l’avis de toutes les autorités compétentes au sens du 40 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ou du point 7 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019, équivalentes à des exigences prévues par décret en Conseil d’Etat. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préside les réunions de ces collèges. Elle assure une coordination appropriée avec les autorités de surveillance des Etats non parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Elle décide quelles sont les autorités qui participent à chaque réunion du collège. L’Autorité bancaire européenne participe aux réunions du collège des superviseurs conformément à l’article 21 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

II. – La constitution et le fonctionnement des collèges sont fondés sur des accords écrits passés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avec les autorités compétentes concernées. Les collèges permettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et aux autres autorités compétentes concernées :

– d’échanger des informations entre elles et avec l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers, y compris dans les situations d’urgence ;

-de requérir auprès de l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine d’un membre compensateur ou de l’autorité compétente de la contrepartie centrale éligible, des informations relatives aux modèles de marge et aux paramètres utilisés pour le calcul de l’exigence de marge des entreprises d’investissement ;

– de convenir de se confier des tâches et de se déléguer des compétences, à titre volontaire, s’il y a lieu ;

– de planifier et de coordonner les activités de surveillance prudentielle sur la base d’une évaluation des risques du groupe ;

– de coordonner la collecte des informations ;

– d’appliquer les exigences prudentielles de manière cohérente dans l’ensemble des entités au sein du groupe ;

– de tenir compte des activités de contrôle prudentiel définies en cas d’urgence.

III.-Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l’autorité de surveillance sur base consolidée d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte qui s’est vu accorder une approbation conformément à l’article L. 517-12 et dont l’entreprise mère est établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les accords écrits mentionnés au II sont également conclus avec l’autorité compétente chargée de la supervision de cette entreprise mère.