Article L613-20-6-1 of the French Monetary and Financial Code

When, as the authority responsible for supervision on a consolidated basis, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution receives an application for approval or exemption from approval referred to in Articles L. 517-13 and L. 517-14 from a financial holding company or mixed financial holding company established in another Member State, or when it intends to take the measures referred to in Articles L. 517-16 and L. 517-17 against the latter, it shall consult the competent authority of that Member State. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall draw up an assessment of the criteria mentioned in Articles L. 517-13, L. 517-14, L. 517-16 or L. 517-17, as the case may be, and communicate it to the competent authority. The two authorities work together to reach a joint decision within two months of receiving this assessment.

The joint decision shall be duly documented and substantiated. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall communicate the joint decision to the financial holding company or mixed financial holding company.

In the event of disagreement with the competent authority mentioned above, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may refer the matter to the European Banking Authority. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and the competent authority of the Member State shall take a joint decision in accordance with the decision of the European Banking Authority pursuant to Article 19 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010.

A referral to the European Banking Authority in accordance with the previous paragraph may not be made after the expiry of the two-month period referred to in the first paragraph or after the adoption of a joint decision.

Original in French 🇫🇷

Article L613-20-6-1

Lorsque en tant qu’autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d’une demande d’approbation ou d’exemption d’approbation mentionnées aux articles L. 517-13 et L. 517-14 par une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte établie dans un autre Etat membre ou lorsqu’elle envisage de prendre à l’encontre de ces dernières les mesures mentionnées aux articles L. 517-16 et L. 517-17, elle se concerte avec l’autorité compétente de cet Etat membre. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution élabore une évaluation des critères mentionnés, selon le cas, aux articles L. 517-13, L. 517-14, L. 517-16 ou L. 517-17 et la communique à l’autorité compétente. Les deux autorités se concertent pour aboutir à une décision commune dans un délai de deux mois suivant la réception de cette évaluation.

La décision commune est dûment documentée et motivée. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique la décision commune à la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte.

En cas de désaccord avec l’autorité compétente mentionnée ci-dessus, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l’Autorité bancaire européenne. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’autorité compétente de l’Etat membre prennent une décision commune en conformité avec la décision de l’Autorité bancaire européenne conformément à l’article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.

La saisine de l’Autorité bancaire européenne conformément à l’alinéa précédent ne peut intervenir après l’expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa ou après l’adoption d’une décision commune.