Article L613-25 of the French Monetary and Financial Code

Where a provisional administrator or liquidator has been appointed for a credit institution in accordance with Articles L. 612-34 and L. 613-24, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, after obtaining the opinion of the guarantee fund requested under Article L. 312-5, refer the matter to the court so that, where it considers that this is in the interests of depositors, it may order the sale of the shares held by one or more de jure or de facto managers of the institution, whether paid or unpaid. The sale price shall be determined by a court-appointed expert. The shares are valued using the same methods as for the sale of assets, with appropriate weightings in each case, depending on the value of the assets, profits made, the existence of subsidiaries and business prospects and, for companies whose securities are admitted to trading on a regulated market, the stock market value. The action is brought by summons delivered to the shareholders concerned. The competent court is the one in whose jurisdiction the registered office of the credit institution is located.

Under the same conditions, the court may decide that the voting rights attached to shares or voting right certificates held by one or more de jure or de facto managers, whether remunerated or not, shall be exercised, for a period to be determined by the court, by a court-appointed agent.

Under the same conditions, the court may also order the transfer of all the shares of the establishment, or of the shares and corporate units that have not been transferred in accordance with the provisions of the first paragraph of this article. If the shares are admitted to trading on a regulated market, the terms and conditions of the transfer shall be specified in the General Regulations of the Autorité des marchés financiers.

The amount of compensation due to unidentified holders shall be recorded.

Original in French 🇫🇷

Article L613-25

Lorsqu’un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d’un établissement de crédit conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir recueilli l’avis du fonds de garantie sollicité au titre de l’article L. 312-5, saisir le tribunal judiciaire afin que lorsqu’elle estime que l’intérêt des déposants le justifie, soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait rémunérés ou non, de cet établissement. Le prix de cession est fixé après expertise judiciaire. Il est procédé à l’évaluation des actions selon les méthodes pratiquées en cas de cession d’actifs selon les pondérations appropriées à chaque cas, en fonction de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l’existence de filiales et des perspectives d’activité et, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, de la valeur boursière. L’action est introduite par voie d’assignation délivrée aux actionnaires concernés. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’établissement de crédit.

Dans les mêmes conditions, le tribunal judiciaire peut décider que le droit de vote attaché à des actions ou certificats de droit de vote détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, sera exercé, pour une durée qu’il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet.

Dans les mêmes conditions, le tribunal judiciaire peut également ordonner la cession de la totalité des actions de l’établissement, ou des actions et parts sociales qui n’ont pas été cédées en application des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. Lorsque les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les modalités de la cession sont précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Le montant de l’indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.