Article L613-29 of the French Intellectual Property Code

Co-ownership of a patent application or patent is governed by the following provisions:

a) Each of the co-owners may exploit the invention for his own benefit, subject to equitable compensation for the other co-owners who do not personally exploit the invention or who have not granted exploitation licences. In the absence of an amicable agreement, such compensation shall be fixed by the court.

b) Each of the co-owners may act in infringement for his own benefit alone. A co-owner who brings an infringement action must notify the other co-owners of the writ issued; the action shall be stayed until such notification has been given.

c) Each of the joint owners may grant to a third party a non-exclusive licence to exploit the invention for his own benefit, subject to equitable compensation of the other joint owners who do not personally exploit the invention or who have not granted a licence to exploit it. In the absence of an amicable agreement, such compensation shall be fixed by the court.

However, the draft concession must be notified to the other co-owners together with an offer to transfer the share at a specified price.

Within three months of this notification, any of the co-owners may object to the licensing on condition that they acquire the share of the co-owner wishing to grant the licence.

Failing agreement within the period provided for in the preceding paragraph, the price shall be set by the court. The parties shall have a period of one month from notification of the judgment or, in the event of an appeal, of the ruling, to waive the grant of the licence or the purchase of the co-ownership share without prejudice to any damages that may be due; costs shall be borne by the waiving party.

d) An exclusive exploitation licence may only be granted with the agreement of all the co-owners or by judicial authorisation.

e) Each co-owner may, at any time, assign his share. The co-owners have a right of pre-emption for a period of three months from notification of the proposed sale. If no agreement is reached on the price, it is set by the court. The parties have a period of one month from notification of the judgment or, in the event of an appeal, of the ruling, to waive the sale or purchase of the co-ownership share without prejudice to any damages that may be due; the costs shall be borne by the waiving party.

Original in French 🇫🇷

Article L613-29

La copropriété d’une demande de brevet ou d’un brevet est régie par les dispositions suivantes :

a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l’invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas concédé de licences d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.

b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l’assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l’action tant qu’il n’est pas justifié de cette notification.

c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas concédé de licence d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.

Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires accompagné d’une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.

Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l’un quelconque des copropriétaires peut s’opposer à la concession de licence à la condition d’acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.

A défaut d’accord dans le délai prévu à l’alinéa précédent, le prix est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d’appel, de l’arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l’achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.

d) Une licence d’exploitation exclusive ne peut être accordée qu’avec l’accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice.

e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposent d’un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire. Les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d’appel, de l’arrêt, pour renoncer à la vente ou à l’achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.