Article L613-32-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may ask the authority responsible for the supervision of a group on a consolidated basis or the competent authorities within the meaning of Articles L. 511-21 or L. 532-16 that the branch established in France of a class 1a credit institution or investment firm referred to in Articles L. 511-22 or L. 532-18-1 respectively be considered to be of significant importance. If no decision is taken within the allotted time, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will make its own decision.

II. – When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in its capacity as the competent authority of the home Member State, receives a reasoned request from the competent authorities of a host Member State that a branch of a Class 1a credit institution or investment firm referred to in Articles L. 511-27 or L. 532-23 be considered as material in that State, it shall consult with the competent authority of that State with a view to reaching a joint decision on the materiality of the branch.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution receives a reasoned request from the competent authorities of a host Member State, in its capacity as consolidated supervisor, that a branch of a Class 1a credit institution or investment firm referred to in Articles L. 511-27 or L. 532-23 be considered to be material in that State, it shall consult with the competent authority of that State and the competent authority of the home Member State with a view to reaching a joint decision on the materiality of the branch.

III. – When a class 1 bis credit institution or investment firm subject to the supervision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has established a branch of significant importance in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

1° Communicate to the competent authorities of the host Member State the essential and relevant information referred to in Article L. 613-21-1 as well as the conclusions of the assessments it has carried out in accordance with Article L. 511-41-1 C and, where applicable, the decisions taken on the basis of Articles L. 511-41-3, L. 612-32, L. 612-33 and L. 613-20-4 ;

2° Performs the tasks provided for in Article L. 613-20-1 , II, 2.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in its capacity as the authority responsible for supervising a class 1 bis credit institution or investment firm with significant branches, becomes aware of a situation referred to in Article L. 613-20-5, it shall immediately alert the persons referred to in that Article and the Director General of the Treasury.

IV. – Where Section 1 of this chapter does not apply, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may, in its capacity as supervisor of a class 1a credit institution or investment firm with significant branches, establish and chair a college of supervisors.

V. – (Repealed)

VI. – A decree of the Conseil d’Etat shall determine the conditions for application of this article, in particular the criteria for assessing whether a branch is material and the procedures to be followed with the relevant authorities of the other Member States of the European Union or parties to the Agreement on the European Economic Area and the European Banking Authority.

Original in French 🇫🇷

Article L613-32-1

I. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l’autorité qui assure la surveillance sur base consolidée d’un groupe ou aux autorités compétentes au sens des articles L. 511-21 ou L. 532-16 que la succursale établie en France d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement de classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-22 ou L. 532-18-1 soit considérée comme ayant une importance significative. Lorsqu’aucune décision n’est prise dans le délai imparti, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce elle-même.

II. – Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie en sa qualité d’autorité compétente de l’Etat membre d’origine par les autorités compétentes d’un Etat membre d’accueil d’une demande motivée tendant à ce qu’une succursale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement de classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit considérée comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se concerte avec l’autorité compétente de cet Etat en vue de parvenir à une décision commune sur l’importance significative de la succursale.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie en sa qualité d’autorité de surveillance sur base consolidée par les autorités compétentes d’un Etat membre d’accueil d’une demande motivée tendant à ce qu’une succursale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement de classe 1 bis mentionnée respectivement aux articles L. 511-27 ou L. 532-23 soit considérée comme ayant une importance significative dans cet Etat, elle se concerte avec l’autorité compétente de cet Etat et l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine en vue de parvenir à une décision commune sur l’importance significative de la succursale.

III. – Lorsqu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement de classe 1 bis soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen une succursale d’importance significative, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

1° Communique aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil les informations essentielles et pertinentes mentionnées à l’article L. 613-21-1 ainsi que les conclusions des évaluations qu’elle a menées conformément à l’article L. 511-41-1 C et, le cas échéant, les décisions prises sur le fondement des articles L. 511-41-3, L. 612-32, L. 612-33 et L. 613-20-4 ;

2° S’acquitte des tâches prévues au 2 du II de l’article L. 613-20-1.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en sa qualité d’autorité chargée de la surveillance d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement de classe 1 bis ayant des succursales d’importance significative, a connaissance d’une situation visée à l’article L. 613-20-5, elle alerte sans délai les personnes mentionnées à cet article ainsi que le directeur général du Trésor.

IV. – Lorsque la section 1 du présent chapitre ne s’applique pas, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en sa qualité d’autorité de surveillance d’un établissement de crédit ou d’entreprise d’investissement de classe 1 bis ayant des succursales d’importance significative, établir et présider un collège des autorités de surveillance.

V. – (Abrogé)

VI. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article, notamment les critères permettant d’apprécier le caractère significatif d’une succursale et les procédures à suivre avec les autorités concernées des autres Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen et l’Autorité bancaire européenne.