Article L613-41 of the French Monetary and Financial Code

I. – When the preventive resolution plans are drawn up and each time they are updated, the resolution board shall assess the extent to which the persons concerned can either be wound up in accordance with the procedures set out in II of Article L. 613-31-2, or be subject to one or more of the resolution measures mentioned in sub-section 10 of this section, while ensuring the continuity of critical functions and without causing, as far as possible, any significant negative impact, including general financial instability or systemic events, on the French financial system or on that of the Member States in which subsidiaries or branches of the group are established.

Where the persons concerned do not belong to a group, the collège de résolution shall carry out the assessment referred to in the first paragraph after obtaining the opinion of the collège de supervision and, where applicable, the resolution authorities responsible for branches of significant importance.

Where the persons concerned belong to a group, the College of Resolution shall carry out the assessment referred to in the first subparagraph together with the resolution authorities of the other Member States concerned, within a college of resolution authorities. Where the group comprises several resolution groups, the resolution college shall also carry out the assessment referred to above for each of these resolution groups within the same college.

The assessment is attached to the preventive resolution plan.

II. – For the purposes of the assessment referred to in I, no account is taken of :

1° Exceptional public financial support, with the exception of assistance from the deposit guarantee and resolution fund under the conditions set out in III and IV of Article L. 312-5;

2° Emergency liquidity provided by a central bank;

3° Liquidity provided by a central bank on non-conventional terms, in terms of collateralisation, maturity and interest rate.

III. – The criteria taken into account to carry out the assessment referred to in I are specified by order of the Minister for the Economy.

IV. – When the resolution college cannot conclude, following the assessment mentioned in I, that a credit institution, an investment firm or a group can be wound up or be the subject of resolution measures under the conditions mentioned in I above, it shall inform the European Banking Authority.

Original in French 🇫🇷

Article L613-41

I. – Lors de l’élaboration des plans préventifs de résolution et à chacune de leurs mises à jour, le collège de résolution évalue dans quelle mesure les personnes concernées peuvent soit être mises en liquidation selon les modalités prévues au II de l’article L. 613-31-2, soit faire l’objet d’une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées à la sous-section 10 de la présente section, tout en assurant la continuité des fonctions critiques et sans entraîner, dans la mesure du possible, d’effet négatif significatif, y compris une instabilité financière générale ou des événements systémiques, sur le système financier français ou sur celui des Etats membres dans lesquels des filiales ou des succursales du groupe sont établies.

Lorsque les personnes concernées n’appartiennent pas à un groupe, le collège de résolution procède à l’évaluation mentionnée au premier alinéa après avis du collège de supervision et, le cas échéant, des autorités de résolution dont relèvent les succursales d’importance significative.

Lorsque les personnes concernées appartiennent à un groupe, le collège de résolution procède à l’évaluation mentionnée au premier alinéa avec les autorités de résolution des autres Etats membres concernés, au sein d’un collège d’autorités de résolution. Lorsque ce groupe comprend plusieurs groupes de résolution, le collège de résolution procède en sus à l’évaluation mentionnée ci-dessus pour chacun de ces groupes de résolution au sein du même collège.

L’évaluation est jointe au plan préventif de résolution.

II. – Aux fins de l’évaluation mentionnée au I, il n’est pas tenu compte :

1° D’un soutien financier public exceptionnel à l’exception des concours du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans les conditions prévues aux III et IV de l’article L. 312-5 ;

2° D’un apport de liquidités d’urgence octroyé par une banque centrale ;

3° D’un apport de liquidités octroyé par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt.

III. – Les critères qui sont pris en compte pour procéder à l’évaluation mentionnée au I sont précisés par arrêté du ministre chargé de l’économie.

IV. – Lorsque le collège de résolution ne peut conclure, au terme de l’évaluation mentionnée au I, qu’un établissement de crédit, une entreprise d’investissement ou un groupe peut être liquidé ou faire l’objet des mesures de résolution dans les conditions mentionnées au I ci-dessus, il en informe l’Autorité bancaire européenne.