Article L613-48-5 of the French Monetary and Financial Code

The resolution college shall require, where necessary to carry out a conversion measure referred to in I of Article L. 613-48, that the person concerned issue Tier 1 core capital instruments to holders of additional Tier 1 capital instruments or eligible commitments referred to in VII of Article L. 613-48 or Tier 2 capital instruments. The resolution college shall also ensure that the following conditions are met:

1° The Tier 1 core capital instruments are issued by the person concerned with the agreement of the resolution college or by its parent undertaking within the meaning of III of L. 511-20 with the agreement of the resolution college acting as resolution authority on a consolidated basis or, where applicable, with the agreement of the resolution authority on a consolidated basis of another Member State ;

2° The issuance of Tier 1 core capital instruments for the purpose of conversion of additional Tier 1 capital instruments or Tier 2 capital instruments or eligible commitments referred to in VII of Article L. 613-48 precedes, where applicable, any issuance of equity securities or other ownership interests carried out with a view to a capital contribution by the State or any other public entity;

3° Newly issued Tier 1 core capital instruments are allocated immediately after conversion;

4° The conversion rate is determined in accordance with Article L. 613-55-7.

Original in French 🇫🇷

Article L613-48-5

Le collège de résolution exige, lorsque c’est nécessaire pour mener à bien une mesure de conversion mentionnée au I de l’article L. 613-48, que la personne concernée émette des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 au bénéfice des détenteurs d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d’engagements éligibles mentionnés au VII de l’article L. 613-48 ou d’instruments de fonds propres de catégorie 2. Le collège de résolution s’assure en outre que les conditions suivantes sont remplies :

1° Les instruments d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont émis par la personne concernée avec l’accord du collège de résolution ou par son entreprise mère au sens du III du L. 511-20 avec l’accord du collège de résolution agissant en tant qu’autorité de résolution sur base consolidée ou, lorsqu’il y a lieu, avec l’accord de l’autorité de résolution sur base consolidée d’un autre Etat membre ;

2° L’émission d’instruments de fonds propres de base de catégorie 1 aux fins d’une conversion d’instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d’instruments de fonds propres de catégorie 2 ou d’engagements éligibles mentionnés au VII de l’article L. 613-48 précède, le cas échéant, toute émission de titres de capital ou d’autres titres de propriété réalisée en vue d’un apport de fonds propres par l’Etat ou par toute autre personne publique ;

3° Les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 nouvellement émis sont attribués immédiatement après la conversion ;

4° Le taux de conversion est déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 613-55-7.