Article L613-50-8 of the French Monetary and Financial Code

The collège de résolution and the fonds de garantie des dépôts et de résolution may recover sums corresponding to the amount of any justified expenses incurred in implementing one or more resolution measures. These expenses must have been reasonable and properly incurred. Recovery is made in one or more of the following ways:

1° By deducting the amount of the sums to be recovered from any consideration paid by a purchaser to the person subject to a resolution procedure or, as the case may be, to the holders of equity securities mentioned in Chapter II of Title I of Book II or other ownership securities ;

2° By establishing, in respect of the sums in question, a claim benefiting from the preferential right provided for inArticle L. 611-11 of the French Commercial Code against either the person subject to resolution proceedings or, where applicable, the bridge institution or asset management structure.

Original in French 🇫🇷

Article L613-50-8

Le collège de résolution ainsi que le fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures de résolution. Ces dépenses doivent avoir été raisonnables et exposées à bon escient. Le recouvrement intervient selon une ou plusieurs des modalités suivantes :

1° En déduisant le montant des sommes à recouvrer de toute contrepartie payée par un acquéreur à la personne soumise à une procédure de résolution ou, le cas échéant, aux détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d’autres titres de propriété ;

2° En constatant à hauteur des sommes en cause une créance bénéficiant du privilège prévu à l’article L. 611-11 du code de commerce à l’égard soit de la personne soumise à une procédure de résolution soit, le cas échéant, de l’établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs.