Article L613-50-9 of the French Monetary and Financial Code

Where it is considering taking a write-down, conversion, transfer or other resolution measure in respect of an asset located in a third country or in respect of rights, undertakings, capital securities referred to in Chapter II of Title I of Book II or other property titles governed by the law of a third country, the resolution college may require the administrator, liquidator or any other person exercising control over the person subject to resolution proceedings or, as the case may be, the acquirer to take appropriate steps to ensure the effectiveness of this measure.

If the measure adopted cannot reasonably be implemented, the resolution college shall abandon the measure envisaged.

At the request of the resolution board, the administrator, liquidator or any other person exercising control over the person subject to resolution proceedings shall retain the shares, other securities, assets or rights and fulfil the corresponding commitments, on behalf of the purchaser, until the effective implementation of the measure referred to in the first paragraph.

The provisions of Article L. 613-50-8 shall apply to reasonable expenses incurred by the acquirer in applying the first paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article L613-50-9

Lorsqu’il envisage de prendre une mesure de réduction de valeur, de conversion, de transfert ou toute autre mesure de résolution portant sur un bien situé dans un pays tiers ou sur des droits, engagements, titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou autres titres de propriété régis par la législation d’un pays tiers, le collège de résolution peut exiger de l’administrateur, du liquidateur ou de toute autre personne exerçant le contrôle de la personne soumise à une procédure de résolution ou, le cas échéant, de l’acquéreur qu’ils prennent les dispositions utiles pour assurer l’effectivité de cette mesure.

Si la mesure adoptée ne peut raisonnablement être mise en œuvre, le collège de résolution renonce à la mesure envisagée.

A la demande du collège de résolution, l’administrateur, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de la personne soumise à une procédure de résolution conserve les titres de capital, les autres titres de propriété, actifs ou droits et s’acquitte des engagements correspondants, pour le compte de l’acquéreur, jusqu’à la mise en œuvre effective de la mesure mentionnée au premier alinéa.

Les dispositions de l’article L. 613-50-8 sont applicables aux dépenses raisonnables exposées par l’acquéreur lors de l’application du premier alinéa.