Article L613-50 of the French Monetary and Financial Code

I. – When implementing a resolution measure, the College of Resolution shall take into account the objectives of the resolution. These objectives are as follows:

1° To ensure the continuity of critical functions ;

2° Avoid significant negative effects on financial stability; and

3° Protect the resources of the State by reducing as far as possible recourse to exceptional public financial aid;

4° Protect customer funds and assets, in particular those of depositors covered by the guarantee instituted in application of 1° of II of article L. 312-4 and investors covered by the guarantee instituted in application of 3° of II of article L. 312-4.

II. – When taking a resolution measure with regard to a person mentioned in I of Article L. 613-34, the resolution board shall ensure compliance with the following provisions:

1° Resolution measures shall first affect the holders of equity securities referred to in Chapter II of Title I of Book II or other ownership securities up to the amount of the own funds instruments they hold and, secondly, creditors in the order of priority of their claims. None of these security holders or creditors may incur losses greater than those they would have incurred in the context of a compulsory liquidation under Book VI of the Commercial Code;

2° The persons mentioned in Article L. 511-13 or 4 of Article L. 532-2, the board of directors, the supervisory board or any other body exercising equivalent supervisory functions of the person subject to a resolution procedure shall be replaced, except in cases where their continuation is deemed necessary by the resolution college to achieve the objectives of the resolution;

3° A resolution measure is implemented without prejudice to the rules of ordinary law relating to the civil and criminal liability of natural or legal persons;

4° Unless otherwise provided for in this sub-section, creditors ranking pari passu are treated equally;

5° Deposits guaranteed under the conditions set out in 2° of Article L. 312-16 are fully protected.

III. – Where a credit institution or an investment firm is part of a group, the resolution college implements the resolution measures in such a way as to minimise their impact on the other entities of the group and on the group as a whole.

IV. – When the collège de résolution implements one or more of the resolution measures mentioned in sub-paragraphs 3, 4 and 5 of this paragraph having the effect of replacing employers, the provisions of Article L. 1224-2 of the French Labour Code are not applicable.

V. – When the implementation of a resolution measure mentioned in this paragraph has not given rise to prior information or consultation of the works council under the conditions set out inarticle L. 2323-2 of the French Labour Code, this body is convened by the employer as soon as possible.

Original in French 🇫🇷

Article L613-50

I. – Lorsqu’il met en œuvre une mesure de résolution, le collège de résolution tient compte des objectifs de la résolution. Ces objectifs sont les suivants :

1° Assurer la continuité des fonctions critiques ;

2° Eviter les effets négatifs importants sur la stabilité financière ;

3° Protéger les ressources de l’Etat en réduisant autant que possible le recours aux aides financières publiques exceptionnelles ;

4° Protéger les fonds et les actifs des clients, en particulier ceux des déposants couverts par la garantie instituée en application du 1° du II de l’article L. 312-4 et les investisseurs couverts par la garantie instituée en application du 3° du II de l’article L. 312-4.

II. – Lorsqu’il prend une mesure de résolution à l’égard d’une personne mentionnée au I de l’article L. 613-34, le collège de résolution veille au respect des dispositions suivantes :

1° Les mesures de résolution affectent en premier lieu les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d’autres titres de propriété à hauteur des instruments de fonds propres qu’ils détiennent et, ensuite, les créanciers selon l’ordre de priorité de leurs créances. Aucun de ces détenteurs de titres ou de ces créanciers ne doit encourir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies dans le cadre d’une liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ;

2° Les personnes mentionnées à l’article L. 511-13 ou au 4 de l’article L. 532-2, le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de la personne soumise à une procédure de résolution sont remplacés, sauf dans les cas où leur maintien est jugé nécessaire par le collège de résolution pour atteindre les objectifs de la résolution ;

3° Une mesure de résolution est mise en œuvre sans préjudice des règles de droit commun en matière de responsabilité civile et pénale des personnes physiques ou morales ;

4° Sauf dispositions contraires dans la présente sous-section, les créanciers de même rang sont traités de manière égale ;

5° Les dépôts garantis dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 312-16 sont pleinement protégés.

III. – Lorsqu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement fait partie d’un groupe, le collège de résolution met en œuvre les mesures de résolution de manière à en réduire au minimum l’incidence sur les autres entités du groupe et sur le groupe dans son ensemble.

IV. – Lorsque le collège de résolution met en œuvre une ou plusieurs des mesures de résolution mentionnées aux sous-paragraphes 3,4 et 5 du présent paragraphe ayant pour effet la substitution d’employeurs, les dispositions de l’article L. 1224-2 du code de travail ne sont pas applicables.

V. – Lorsque la mise en œuvre d’une mesure de résolution mentionnée au présent paragraphe n’a pu donner lieu à l’information ou à la consultation préalable du comité d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2323-2 du code du travail, cette instance est réunie par l’employeur dès que possible.