Article L6133-1 of the French Public Health Code

The purpose of a groupement de coopération sanitaire de moyens is to facilitate, develop or improve the activities of its members.

A groupement de coopération sanitaire de moyens may be set up to :

1° Organise or manage administrative, logistical, technical, medico-technical, teaching or research activities on behalf of its members;

2° Build or manage equipment of common interest; it may, where appropriate, hold the authorisation for the installation of heavy equipment referred to in article L. 6122-1 ;

3° To enable joint interventions by medical and non-medical professionals working in health establishments or centres, armed forces hospitals or other elements of the armed forces health service that are members of the grouping, as well as private practitioners who are members of the grouping;

4° To operate on a single site the authorisations held by one or more of its members, in accordance with articles L. 6122-1 et seq. In this case, the grouping’s constituent agreement lays down the rules governing responsibility towards patients, liability towards patients and the archiving of medical data concerning patients. By way of derogation from article L. 6122-4 and article L. 162-21 of the Social Security Code, the Director General of the Regional Health Agency may authorise the grouping to bill for care provided to patients on behalf of its members, under the conditions laid down in article L. 6133-8 . When the healthcare cooperation grouping is authorised to bill for care, it takes the place of the member establishments which no longer bill for care delivered under the authorisation for healthcare activity operated by the grouping. Healthcare establishments entrust information relating to the joint use of authorisations to the Groupement de Coopération Sanitaire, which ensures that it is transmitted in accordance with the provisions of article L. 6113-8.

This grouping is non-profit-making.

Original in French 🇫🇷

Article L6133-1

Le groupement de coopération sanitaire de moyens a pour objet de faciliter, de développer ou d’améliorer l’activité de ses membres.

Un groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué pour :

1° Organiser ou gérer des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniques, d’enseignement ou de recherche pour le compte de ses membres ;

2° Réaliser ou gérer des équipements d’intérêt commun ; il peut, le cas échéant, être titulaire à ce titre de l’autorisation d’installation d’équipements matériels lourds mentionnée à l’article L. 6122-1 ;

3° Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé, les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées membres du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement ;

4° Exploiter sur un site unique les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, conformément aux articles L. 6122-1 et suivants. Dans ce cas, la convention constitutive du groupement fixe les règles de responsabilité à l’égard des patients, de responsabilité à leur égard et d’archivage des données médicales les concernant. Par dérogation à l’article L. 6122-4 et à l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser le groupement à facturer les soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres, dans les conditions prévues à l’article L. 6133-8 . Lorsque le groupement de coopération sanitaire est autorisé à facturer les soins, il se substitue aux établissements membres qui ne facturent plus les soins délivrés au titre de l’autorisation d’activité de soins exploitée par le groupement. Les établissements de santé confient les informations relatives à l’exploitation commune des autorisations au groupement de coopération sanitaire qui en assure la transmission conformément aux dispositions de l’article L. 6113-8.

Ce groupement poursuit un but non lucratif.