Article L614-1 of the French Monetary and Financial Code

The Comité Consultatif du Secteur Financier is responsible for studying issues relating to relations between credit institutions, finance companies, electronic money institutions, payment institutions, investment firms, portfolio management companies and insurance companies on the one hand, and their respective customers on the other, and for proposing any appropriate measures in this area, in particular in the form of opinions or general recommendations.

Matters may be referred to the Committee by the Minister for the Economy, by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, by organisations representing customers and by the professional organisations from which its members come. It may also be convened on its own initiative at the request of a majority of its members.

The majority of the Committee’s members are, in equal numbers, representatives of credit institutions, finance companies, electronic money institutions, payment institutions, investment firms, portfolio management companies, insurance companies, general agents and insurance brokers, on the one hand, and customer representatives, on the other.

The Committee also includes a Member of Parliament and a Senator.

The composition of the committee, the conditions under which its members and chairman are appointed, and its organisational and operational rules are specified by decree.

The Committee is responsible for monitoring changes in the practices of credit institutions, finance companies, electronic money institutions and payment institutions with regard to charges for services offered to their individual customers who are not acting for professional purposes.

For the application of a of article L. 613-2 of the Consumer Code, the Chairman of the Committee constitutes a collegiate body responsible for appointing the mediators of credit institutions, finance companies, electronic money institutions, payment institutions, investment firms, portfolio management companies, insurance organisations and insurance, banking and finance intermediaries who so request.

Original in French 🇫🇷

Article L614-1

Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d’étudier les questions liées aux relations entre, d’une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d’assurance et, d’autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d’avis ou de recommandations d’ordre général.

Le comité peut être saisi par le ministre chargé de l’économie, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.

Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d’investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des entreprises d’assurance, des agents généraux et courtiers d’assurance, d’une part, et de représentants des clientèles, d’autre part.

Le comité comprend également parmi ses membres un député et un sénateur.

La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d’organisation et de fonctionnement sont précisées par décret.

Le comité est chargé de suivre l’évolution des pratiques des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Pour l’application du a de l’article L. 613-2 du code de la consommation, le président du comité constitue un organe collégial chargé de désigner les médiateurs des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d’investissement, des sociétés de gestion de portefeuille, des organismes d’assurance et des intermédiaires en assurance, banque et finance qui en font la demande.