Article L614-15 of the French Intellectual Property Code

The court hearing an action for infringement of a French patent which covers the same invention as a European patent applied for by the same inventor or granted to him or his successor in title with the same priority date and which is the subject of a derogation from the exclusive jurisdiction of the unified patent jurisdiction, pursuant to paragraph 3 of Article 83 of the Agreement on a Unified Patent Court shall stay the proceedings until the date on which the French patent ceases to have effect under Article L. 614-13 or until the date on which the European patent application is rejected, withdrawn or deemed withdrawn, or the European patent revoked.

If the infringement action has been brought on the basis of the French patent alone, the plaintiff may, when the proceedings are resumed, continue them by substituting the European patent for the French patent for facts subsequent to the date on which the French patent ceases to have effect and for the common parts.

If an infringement action is brought on the basis of both a French patent and a European patent, neither the criminal penalties nor the civil remedies may be cumulated.

If the action has been brought on the basis of only one of the two patents, a new action on the basis of the other patent, for the same facts, cannot be brought by the same plaintiff, against the same defendant.

Original in French 🇫🇷

Article L614-15

Le tribunal saisi d’une action en contrefaçon d’un brevet français qui couvre la même invention qu’un brevet européen demandé par le même inventeur ou délivré à celui-ci ou à son ayant cause avec la même date de priorité et faisant l’objet d’une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l’article 83 de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet surseoit à statuer jusqu’à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets aux termes de l’article L. 614-13 ou jusqu’à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée, ou le brevet européen révoqué.

Si l’action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet français, le demandeur peut, à la reprise de l’instance, poursuivre celle-ci en substituant le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à laquelle le brevet français cesse de produire ses effets et pour les parties communes.

Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d’un brevet français et d’un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.

Si l’action a été intentée sur la base de l’un seulement des deux brevets, une nouvelle action sur la base de l’autre brevet, pour les mêmes faits, ne peut être engagée par le même demandeur, à l’égard du même défendeur.