Article L6143-1 of the French Public Health Code

The Supervisory Board decides on strategy and exercises ongoing control over the management of the institution. It deliberates on :

1° The establishment project mentioned in article L. 6143-2 ;

2° The constituent agreement of the university hospital centres and the agreements entered into in application of article L. 6142-5 ;

3° The financial statement and the allocation of results;

4° Any plans to merge with one or more public health establishments;

5° The annual report on the establishment’s activities presented by the Director;

6° Any agreement between the public health institution and one of the members of its management board or supervisory board;

7° The articles of association of hospital foundations created by the institution;

8° The acquisition of shareholdings and the creation of subsidiaries mentioned in article L. 6145-7.

It gives its opinion on :

– the policy for continuous improvement in quality, care safety and risk management, as well as the conditions for the reception and care of users ;

– acquisitions, disposals, exchanges of buildings and their allocation, leases of more than eighteen years, long leases and the partnership contracts mentioned in Article L. 6148-2;

– the institution’s participation in a regional hospital grouping;

– the establishment’s internal regulations.

The Supervisory Board provides the Director General of the Regional Health Agency with its observations on the annual report presented by the Director and on the management of the institution.

The Supervisory Board may, at any time, carry out any checks and controls it deems appropriate and obtain any documents it deems necessary for the performance of its duties. The Director provides the Chair of the Supervisory Board with the multi-year financial documents drawn up in consultation with the Management Board, as well as the strategic documents relating to the establishment’s project and participation in cooperative ventures and networks validated in consultation with the Management Board.

If the establishment’s accounts are subject to certification in accordance with article L. 6145-16, the Supervisory Board appoints the auditor, where appropriate.

The Supervisory Board hears the Director on the statement of projected income and expenditure and on the investment programme. It is informed of the multiannual contract of objectives and resources signed between the Regional Health Agency and the institution, as well as any amendments thereto.

Original in French 🇫🇷

Article L6143-1

Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Il délibère sur :

1° Le projet d’établissement mentionné à l’article L. 6143-2 ;

2° La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5 ;

3° Le compte financier et l’affectation des résultats ;

4° Tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;

5° Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur ;

6° Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;

7° Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement ;

8° Les prises de participation et les créations de filiales mentionnées à l’article L. 6145-7.

Il donne son avis sur :

– la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;

– les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l’article L. 6148-2 ;

– la participation de l’établissement à un groupement hospitalier de territoire ;

– le règlement intérieur de l’établissement.

Le conseil de surveillance communique au directeur général de l’agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement.

A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et se fait communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Le directeur communique à la présidence du conseil de surveillance les documents financiers pluriannuels élaborés en concertation avec le directoire ainsi que les documents stratégiques relatifs au projet d’établissement et à la participation à des coopérations et réseaux validés en concertation avec le directoire.

Si les comptes de l’établissement sont soumis à certification en application de l’article L. 6145-16, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes.

Le conseil de surveillance entend le directeur sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d’investissement. Il est informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu entre l’agence régionale de santé et l’établissement ainsi que de ses modifications.