Article L615-5-1 of the French Intellectual Property Code

If the patent relates to a process for obtaining a product, the court may order the defendant to prove that the process used to obtain an identical product is different from the patented process. If the defendant fails to provide such proof, any identical product manufactured without the consent of the patent owner will be presumed to have been obtained by the patented process in the following two cases:

a) The product obtained by the patented process is new;

b) There is a high probability that the identical product was obtained by the patented process, when the patent owner has not been able, despite reasonable efforts, to determine which process was in fact used.

In adducing evidence to the contrary, the legitimate interests of the defendant in protecting its trade secrets shall be taken into account.

Original in French 🇫🇷

Article L615-5-1

Si le brevet a pour objet un procédé d’obtention d’un produit, le tribunal pourra ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un produit identique est différent du procédé breveté. Faute pour le défendeur d’apporter cette preuve, tout produit identique fabriqué sans le consentement du titulaire du brevet sera présumé avoir été obtenu par le procédé breveté dans les deux cas suivants :

a) Le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau ;

b) La probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le procédé breveté, alors que le titulaire du brevet n’a pas pu, en dépit d’efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé.

Dans la production de la preuve contraire, sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets des affaires.