Article L6161-5-1 of the French Public Health Code

Private health establishments authorised to provide care in their patients’ homes may use medical auxiliaries practising on a self-employed basis. The fees of these healthcare professionals are paid by the private health establishment. In this case, special remuneration conditions other than fee-for-service may be envisaged.

Medical auxiliaries working under the conditions provided for in this article are presumed not to have an employment contract with the establishment.

Original in French 🇫🇷

Article L6161-5-1

Les établissements de santé privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients peuvent recourir à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. Les honoraires de ces professionnels de santé sont à la charge de l’établissement privé de santé. Dans ce cas, il peut être envisagé des conditions particulières de rémunération autres que le paiement à l’acte.

Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l’établissement les auxiliaires médicaux intervenant dans les conditions prévues au présent article.