Article L6162-10 of the French Public Health Code

The Centre’s Director General is responsible for the Centre’s affairs other than those listed in Article L. 6162-9. He is responsible for the general management of the establishment and reports to the Board of Directors. He represents the centre in legal proceedings and in all civil acts.

The Chief Executive Officer is appointed for a renewable period of five years by the Minister for Health after consultation with the Board of Directors and the most representative national federation of cancer centres.

The Chairman of the Board of Directors may ask the Minister for Health to terminate the Centre Director’s term of office early.

In the event of a vacancy in the position of Director General, the Director General of the Regional Health Agency appoints an interim Director General for a maximum period of four months, after consulting the Chairman of the Board of Directors and the most representative national federation of cancer centres.

Original in French 🇫🇷

Article L6162-10

Le directeur général du centre est compétent pour régler les affaires du centre autres que celles énumérées à l’article L. 6162-9. Il assure la conduite générale de l’établissement et en rend compte au conseil d’administration. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le directeur général est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé après avis du conseil d’administration et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer.

Le président du conseil d’administration peut demander au ministre chargé de la santé de mettre une fin anticipée au mandat du directeur du centre.

En cas de vacance des fonctions de directeur général, le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, pour une durée d’au plus quatre mois, un directeur général à titre intérimaire après avis du président du conseil d’administration et de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer la plus représentative.